Conditions générales de vente
1. Dispositions générales
Les conditions générales de vente, ci-après sont applicables à toutes les commandes passées avec “Nath s’amuse” (Nathalie Coomans), domiciliée Drève du Petit Père Michel, 27 à 1420 Braine-l’Alleud, ci-après dénommé « le vendeur ».
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes effectuées par nos services.
Les conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur le site web du vendeur : de sorte qu’en passant commande auprès de lui, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales, à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de produit(s) passées ultérieurement.
2. Commandes
Pour passer commande, le client choisit le(s) produits qu’il souhaite commander en surfant sur le site web du vendeur, indique les coordonnées qui lui sont demandées, vérifie l’exactitude de la commande, et effectue ensuite le paiement de sa commande.
Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite ou par email de notre part.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un client, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.
3. Délais et livraison
Les délais fixés pour nos livraisons sont donnés à titre indicatif.
Les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :
1 – Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’oeuvre) ;
2 – Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
3- Si des changements sont décidés par le client en cours de travail.
4 – Si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié.
“Nath s’amuse” travaille avec Mondial Relay pour envoyer ses marchandises.
Les frais de port sont fixés par Mondial Relay et peuvent être vérifiés sur leur site.
Le vendeur ne tire aucun avantage financier sur ce type d’envoi et n’offrira donc pas les frais de port. (Les prix s’entendent TVA comprise) :
Livraison en point Relais
Belgique et Luxembourg : 0 à 0,5kg = 3,75€ / 0,5kg à 1kg = 3,75€
France et Pays-Bas : 0 à 0,5kg = 5,10€ / 0,5kg à 1kg = 5,90€
Livraison à domicilie
Belgique : 0 à 0,5kg = 5,00€ / 0,5kg à 1kg = 5,00€
4. Droit de rétractation
Conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Economique, le consommateur qui commande à distance des produits auprès du vendeur dispose d’un délai de 14 jours calendriers à dater, pour les produits, du jour de la livraison des produits ou de la notification de leur disponibilité au point de retrait prévu, pour notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motifs.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est protégé au premier jour ouvrable suivant.
Le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l’achat au moyen de l’envoi d’un email à l’adresse du vendeur (via le formulaire disponible sur ce site).
Le consommateur devra réexpédier le(s) produit(s) à l’achat duquel (desquels) il a renoncé en parfait état dans son/leur emballage d’origine.
Seuls les frais directs de renvoi seront à la charge exclusive du consommateur.
Le vendeur restituera le montant payé dès que possible et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits.
De même, le consommateur ne pourra pas exercer le droit de rétractation s’il se trouve dans le cas d’une autres exceptions visées à l’article 53 du livre VI du Code de Droit Economique, notamment dans le cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que les articles réalisés sur mesure.
5. Clause de réserve de propriété
Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, l’acheteur s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.
L’acheteur restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.
6. Prix
Les prix fixés sont libellés en euros, (TVA comprise).
Sauf stipulation contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport qui feront l’objet d’un ajout lors de la validation de la commande.
Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison.
7. Paiement
Les factures sont payables au plus tard dans les huit jours de leur envoi. Toutefois un accord pour augmenter ce délai est possible.
Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et après mise en demeure, un intérêt conventionnel de 1 % par mois.
Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et après mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 30,-€ par facture.
Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les quinze jours de son envoi.
Le consommateur tel que défini par la loi du 06/04/2010 peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.
Tout achat sur le site web s’effectue par virement bancaire. Voici les détails bancaires du vendeur : Banque : ARGENTA – IBAN : BE27 9794 2369 3173 -SWIFT/BIC : ARSPBE22